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Aide : Joueurs Info Service 09 74 75 13 13 • appel anonyme et non surtaxé, 7 j/7 de 8 h à 2 h

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026 • Conformes au Code civil et au Code de la consommation français
Avertissement essentiel. Proofset publie des analyses statistiques et mathématiques à titre exclusivement informatif. Ce service ne constitue ni un conseil en investissement, ni une incitation à parier, et aucun résultat ou gain n’est garanti. Les performances statistiques passées ne préjugent jamais des performances futures. Vous seul décidez de vos engagements éventuels et vous en supportez seul les conséquences financières.

1. Objet du service

Proofset met à disposition un calendrier quotidien de matchs de tennis assorti d’analyses statistiques produites par des modèles mathématiques automatisés (ELO Dynamique par surface, modèle SPA, Radar 12D, Cote minimale requise $1/p$ et indicateur V4.5). Le service ne prend aucun pari, ne détient aucun fonds de joueurs et n’est pas un opérateur de jeux au sens de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

2. Âge minimum et restrictions territoriales (`18+` / `21+`)

Le service s’adresse exclusivement aux personnes majeures : vous déclarez avoir 18 ans révolus (`18+`) en France et dans l’Union européenne, ou l’âge de la majorité légale en vigueur dans votre État de résidence s’il est supérieur (notamment 21 ans révolus `21+` aux États-Unis). L’usage du service à des fins de pari est strictement interdit aux résidents des juridictions où les paris sportifs sont prohibés par la loi.

3. Accès, abonnements et droit de rétractation (Code de la consommation)

L’accès au calendrier de base est ouvert sur inscription gratuite. Les paliers analytiques avancés (Scout à 9,99 €/mois, Pro à 39,99 €/mois, Syndicate à 99,99 €/mois) sont accessibles via adhésion Patreon ou activation de clé numérique Web3.

Droit de rétractation et exception relative aux contenus numériques (Article L.221-18 et Article L.221-28 13° du Code de la consommation) : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé immédiatement avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation dès le déblocage des analyses quotidiennes en temps réel. L’abonné conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment avant l’échéance mensuelle suivante.

Garantie légale de conformité : L’abonné bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.

4. Absence de garantie de gain et responsabilité

Les analyses sont fournies en l’état à partir de données statistiques issues de prestataires tiers. L’éditeur ne garantit ni leur exactitude infaillible, ni l’absence d’aléa sportif inhérent à toute compétition. L’éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes financières résultant de décisions prises par l’utilisateur sur la base des indicateurs publiés.

5. Usage personnel et interdiction d’extraction

Votre accès est strictement personnel et non transférable. Sont formellement interdits : le partage d’identifiants, la revente ou la rediffusion publique des analyses réservées, l’extraction automatisée (scraping) du contenu et toute tentative de contournement des verrous d’accès. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement de la période en cours.

6. Prévention du jeu excessif et dispositifs d’aide par pays

Les paris sportifs comportent un risque de perte financière et de dépendance (endettement, isolement). Ne misez jamais de sommes que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre :

  • France : Joueurs Info Service — 09 74 75 13 13 (appel anonyme et non surtaxé, 7 j/7 de 8 h à 2 h)
  • Belgique : SOS Jeux — 0800 35 777 (joueurs.aide-en-ligne.be · gokhulp.be)
  • Suisse : Ligne d'aide nationale — 0800 040 080 (gratuit, anonyme, 24 h/24)
  • Royaume-Uni : National Gambling Helpline (GamCare) — 0808 8020 133 (gratuit, 24 h/24 · Pays de Galles 0808 2819 265)
  • Espagne : DGOJ · Juego seguro (jugarbien.es)
  • Italie : Telefono Verde Nazionale (ISS) — 800 558822 (gratuit, anonyme, lun.-ven. 10 h-16 h)
  • Allemagne : BIÖG Telefonberatung zur Glücksspielsucht — 0800 1 37 27 00 (gratuit, lun.-jeu. 10 h-22 h, ven.-dim. 10 h-18 h)
  • Portugal : SOS Jogador (ICAD) — 1414 (gratuit, jours ouvrés 10 h-18 h)
  • États-Unis / Canada : NCPG — 1-800-GAMBLER (1-800-426-2537).

7. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation non résolue amiablement auprès de contact@proofset.io, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — Plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).